Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 28 LEHRèglement des différends d’ordre privé en cas d’immunité de juridiction et d’exécution

Chapitre 6 Compétences

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’il conclut un accord de siège avec l’un des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral veille à obtenir de ce bénéficiaire qu’il prenne les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:

a.
des différends pouvant résulter de contrats auxquels le bénéficiaire institutionnel serait partie et d’autres différends pouvant porter sur un point de droit privé;
b.
des différends dans lesquels pourrait être impliqué un employé du bénéficiaire institutionnel qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, à moins que celle-ci n’ait été levée.