Art. 3 LEHContenu

¹Les privilèges et les immunités comprennent:

a.

l’inviolabilité de la personne, des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique;

b.

l’immunité de juridiction et d’exécution;

c.

l’exemption des impôts directs;

d.

l’exemption des impôts indirects;

e.

l’exemption des droits de douane et autres redevances à l’importation;

f.

la libre disposition des fonds, devises, numéraires et autres valeurs mobilières;

g.

la liberté de communication, de déplacement et de circulation;

h.

l’exemption du régime de la sécurité sociale suisse;

i.

l’exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse;

j.

l’exemption de toute prestation personnelle, de tout service public, ainsi que de toute charge et obligation militaires.

^1bis Le Conseil fédéral peut accorder au Comité international de la Croix-Rouge le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale, en dérogation à l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁴.⁵

² Les facilités comprennent:

a.

les modalités d’accès au marché du travail pour les personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, let. a et c;

b.

le droit de faire usage d’un drapeau et d’un emblème;

c.

le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire reconnaître par les autorités suisses comme des documents de voyage;

d.

les facilités d’immatriculation des véhicules.

³Le Conseil fédéral peut accorder d’autres facilités de portée moindre que celles prévues à l’al. 2.