Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 5 LEHDurée

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 2 Contenu, étendue et durée

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée des privilèges, des immunités et des facilités peut être limitée.