Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 6 LEHConditions générales

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un bénéficiaire institutionnel peut se voir accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux conditions suivantes:

a.
il a son siège principal ou un siège subsidiaire en Suisse, ou y exerce des activités;
b.
il poursuit un but non lucratif d’utilité internationale;
c.
il exerce des activités dans le domaine des relations internationales;
d.
sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.