Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 14 LEHAutres organismes internationaux

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un autre organisme international peut, à titre exceptionnel, bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.
il collabore étroitement avec une ou plusieurs organisations intergouvernementales ou institutions internationales établies en Suisse, ou avec des États, pour exécuter des tâches qui incombent en principe à ces organisations, institutions ou États;
b.
il joue un rôle majeur dans un domaine important des relations internationales;
c.
il bénéficie d’une large notoriété sur le plan international;
d.
l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités est de nature à contribuer substantiellement à la réalisation de son mandat.