Une commission indépendante peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:
- a.
- elle fonde sa légitimité sur une résolution d’une organisation intergouvernementale ou d’une institution internationale, ou elle est mandatée par un groupe d’États ou par la Suisse;
- b.
- elle bénéficie d’un large soutien politique et financier au sein de la communauté internationale;
- c.
- elle a pour mandat d’examiner une question importante pour la communauté internationale;
- d.
- son mandat est limité dans le temps;
- e.
- l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités est de nature à contribuer substantiellement à la réalisation de son mandat.