Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 12 LEHTribunaux internationaux

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un tribunal international peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités s’il est créé par un traité international ou par une résolution d’une organisation intergouvernementale ou d’une institution internationale.