Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 10 LEHSecrétariats ou autres organes créés par un traité international

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un secrétariat ou tout autre organe peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités si la constitution du secrétariat ou celle des autres organes découle d’un traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité.