Un secrétariat ou tout autre organe peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités si la constitution du secrétariat ou celle des autres organes découle d’un traité international qui leur attribue des tâches en vue de la mise en œuvre du traité.
Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12
Art. 10 LEHSecrétariats ou autres organes créés par un traité international
Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi
En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026