Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 15 LEHPersonnalités exerçant un mandat international

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une personnalité exerçant un mandat international peut, à titre exceptionnel, bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.
elle exerce un mandat limité dans le temps qui lui a été confié par une organisation intergouvernementale, une institution internationale ou un groupe d’États;
b.
elle est de nationalité étrangère;
c.
elle est domiciliée en Suisse pendant la durée de son mandat et n’était pas au préalable résident permanent en Suisse;
d.
elle n’exerce pas d’activité lucrative;
e.
sa présence en Suisse est nécessaire à l’accomplissement du mandat international qui lui a été confié.