Une personnalité exerçant un mandat international peut, à titre exceptionnel, bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:
- a.
- elle exerce un mandat limité dans le temps qui lui a été confié par une organisation intergouvernementale, une institution internationale ou un groupe d’États;
- b.
- elle est de nationalité étrangère;
- c.
- elle est domiciliée en Suisse pendant la durée de son mandat et n’était pas au préalable résident permanent en Suisse;
- d.
- elle n’exerce pas d’activité lucrative;
- e.
- sa présence en Suisse est nécessaire à l’accomplissement du mandat international qui lui a été confié.