Art. 8 LEHOrganisations internationales quasi gouvernementales

Une organisation internationale quasi gouvernementale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.

elle a pour membres une majorité d’États, d’organisations de droit public ou d’entités exerçant des tâches qui incombent à des États;

b.

elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementale;

c.

elle a des activités sur le territoire de deux ou plusieurs États.