Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 8 LEHOrganisations internationales quasi gouvernementales

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une organisation internationale quasi gouvernementale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.
elle a pour membres une majorité d’États, d’organisations de droit public ou d’entités exerçant des tâches qui incombent à des États;
b.
elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementale;
c.
elle a des activités sur le territoire de deux ou plusieurs États.