Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 13 LEHTribunaux arbitraux

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un tribunal arbitral peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.
il est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un traité international ou par un accord entre les sujets de droit international parties à l’arbitrage;
b.
les parties mentionnées à la let. a justifient d’un besoin particulier que le tribunal siège en Suisse.