Art. 13 LEHTribunaux arbitraux

Un tribunal arbitral peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.

il est créé en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un traité international ou par un accord entre les sujets de droit international parties à l’arbitrage;

b.

les parties mentionnées à la let. a justifient d’un besoin particulier que le tribunal siège en Suisse.