Une institution internationale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:
- a.
- elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementale;
- b.
- elle accomplit des tâches étatiques ou habituellement dévolues à une organisation intergouvernementale;
- c.
- elle jouit d’une reconnaissance internationale dans l’ordre juridique international, notamment par un traité international, une résolution d’une organisation intergouvernementale ou par un document politique agréé par un groupe d’États.