Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 7 LEHInstitutions internationales

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités Section 3 Conditions d’octroi

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une institution internationale peut bénéficier de privilèges, d’immunités et de facilités aux conditions suivantes:

a.
elle dispose de structures similaires à celles d’une organisation intergouvernementale;
b.
elle accomplit des tâches étatiques ou habituellement dévolues à une organisation intergouvernementale;
c.
elle jouit d’une reconnaissance internationale dans l’ordre juridique international, notamment par un traité international, une résolution d’une organisation intergouvernementale ou par un document politique agréé par un groupe d’États.