La Conférence plénière définit, dans le cadre des planifications financières de la Confédération et des cantons, le cadre financier applicable à chaque période de financement; elle consulte préalablement la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 43 LEHECadre financier
Chapitre 7 Financement Section 2 Détermination des fonds publics nécessaires
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026