Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 43 LEHECadre financier

Chapitre 7 Financement Section 2 Détermination des fonds publics nécessaires

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Conférence plénière définit, dans le cadre des planifications financières de la Confédération et des cantons, le cadre financier applicable à chaque période de financement; elle consulte préalablement la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.