Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 46 LEHEDécision

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral décide du droit aux contributions des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

2Il consulte au préalable la Conférence plénière.

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