Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 46 LEHEDécision

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 1 Droit aux contributions

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral décide du droit aux contributions des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

2Il consulte au préalable la Conférence plénière.