Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 109m LEI

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 7 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation.

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