Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation.
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Art. 109m LEI
Chapitre 14a Systèmes d’information Section 7 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation