Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 109m LEI

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 7 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation.