1Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/817596 et (UE) 2019/818597 contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:598
- a.
- EES;
- b.
- C-VIS;
- c.
- Eurodac;
- d.
- SIS.
2Il contient en outre une référence au système d’information dont les données proviennent et une référence aux enregistrements contenus dans ce système.
3Il permet d’effectuer des recherches simultanées à l’aide de données biométriques dans l’ensemble des systèmes d’information Schengen/Dublin visés à l’al. 1.
4Si la comparaison de données biométriques des systèmes visés à l’al. 1 aboutit à une réponse positive, le service de fedpol chargé du traitement des données biométriques peut la vérifier manuellement afin d’en confirmer l’exactitude.599
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1356, JO L, 2024/1356, 22.5.2024.
- Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1358, JO L, 2024/1358, 22.5.2024.
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 et 2 ch. 4 let. a et b de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 230; FF 2025 1478).
- Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Mesures d’assurance de la qualité pour l’identification biométrique), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 341; FF 2022 1449).