Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673).
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20
Art. 111 LEI
Chapitre 14b Interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin Section 5 Communication de données et responsabilité en matière de traitement de données
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé