Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 111 LEI

Chapitre 14b Interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin Section 5 Communication de données et responsabilité en matière de traitement de données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), avec effet au 15 oct. 2023 (RO 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1673).