Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 110h LEICommunication de données du sBMS, du CIR et du MID

Chapitre 14b Interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin Section 5 Communication de données et responsabilité en matière de traitement de données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La communication de données du sBMS, du CIR ou du MID est régie par l’art. 50 des règlements (UE) 2019/817630 et (UE) 2019/818631.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 110, al. 1.
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 110, al. 1.