Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 122 LEIInfractions commises par les employeurs

Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives Section 2 Sanctions administratives

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l’autorité compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autorisation.

2L’autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions.

3Les frais non couverts occasionnés à la collectivité publique par la subsistance du travailleur étranger qui n’a pas été autorisé à exercer une activité lucrative, d’éventuels accidents ou maladies ou son voyage de retour sont à la charge de l’employeur qui l’a engagé ou en a eu l’intention.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 122 LEI, du plus récent au plus ancien.