Art. 122a LEIViolation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien

¹L’entreprise de transport aérien qui viole le devoir de diligence prévu à l’art. 92, al. 1 ou 1^bis, est tenue au paiement d’un montant de 4000 francs par passager transporté ne disposant pas des documents de voyage, autorisations de voyage ETIAS, visas ou titres de séjour nécessaires ou faisant l’objet d’une restriction d’entrée ordonnée en vertu de l’art. 65a ou applicable en vertu d’un accord conclu avec l’Union européenne.⁶⁸² Dans les cas graves, le montant est de 16 000 francs par passager. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.⁶⁸³

²Une violation du devoir de diligence est présumée lorsque l’entreprise a transporté un passager ne disposant pas des documents de voyage, autorisations de voyage ETIAS, visas ou titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports et que ce passager s’est vu refuser l’entrée.⁶⁸⁴

³Il n’y a pas violation du devoir de diligence dans les cas suivants:

a.

l’entreprise de transport aérien prouve:

1.

que la contrefaçon ou la falsification d’un document de voyage, d’un visa ou d’un titre de séjour n’était pas manifestement décelable,

2.

qu’il n’était pas manifestement décelable qu’un document de voyage, un visa ou un titre de séjour n’appartenait pas à la personne transportée,

3.

que les cachets apposés sur un document de voyage ne permettaient pas d’établir aisément le nombre de jours du séjour autorisé ou des entrées,

4.⁶⁸⁵

qu’elle a pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires raisonnablement exigibles pour éviter de transporter des passagers ne disposant pas des documents de voyage, des autorisations de voyage ETIAS, des visas et des titres de séjour requis lors de l’entrée dans l’espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports,

5.⁶⁸⁶

qu’un dysfonctionnement de l’ETIAS a empêché la consultation du système pour y vérifier l’existence d’une autorisation de voyage ETIAS valable;

b.

l’entreprise de transport aérien rend vraisemblable qu’elle a été contrainte de transporter une personne.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au paiement du montant prévu à l’al. 1, notamment en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.