Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 17 LEmbModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3673.