Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 15 LEmbRapport

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.

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