Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 15 LEmbRapport

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale sur l’application de la présente loi par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.