Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 16 LEmbAdaptation des annexes des ordonnances

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le département compétent19 peut adapter les annexes des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 LEmb, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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