1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17 est applicable. L’autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d’État à l’économie.18
2Si les dispositions pénales de la présente loi sont applicables, le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une enquête de police à la demande de l’unité administrative compétente, lorsque l’importance de l’infraction le justifie. Lorsque l’enquête de police est ouverte par le Ministère public de la Confédération, elle relève de la juridiction fédérale.
Historique et notes (2)
- RS 313.0
- Phrase introduite par le ch. I 35 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).