Art. 10 LEmbContraventions

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:⁸

a.

refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux commerciaux visés aux art. 3 et 4, al. 1, ou fait de fausses déclarations ou des déclarations induisant en erreur;

b.

contrevient d’une autre manière à la présente loi ou à des dispositions des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, dont la violation est déclarée punissable, ou encore à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article, sans que son comportement soit punissable en vertu d’une autre infraction.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 40 000 francs au plus.

⁴L’action pénale se prescrit par cinq ans.⁹