Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 12 LEmbInfractions dans les entreprises

Section 5 Dispositions pénales et mesures

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 de la loi du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif15 est applicable aux infractions commises dans les entreprises.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0