1Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre11, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 ou à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire13, seules les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.
2Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux termes de l’art. 120 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes14, seules les dispositions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 35 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
- RS 514.51
- RS 946.202
- RS 732.1
- RS 631.0