Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 5 LEmbTraitement des données

Section 3 Protection des données et collaboration entre autorités

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités compétentes de la Confédération peuvent traiter des données personnelles lorsque l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, l’exige.

2Elles peuvent traiter des données sensibles relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives. Le traitement d’autres données sensibles est autorisé lorsqu’il est indispensable au règlement de cas particuliers.