Loi sur les embargos (LEmb) · RS 946.231

Art. 6 LEmbEntraide administrative en Suisse

Section 3 Protection des données et collaboration entre autorités

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, y compris les données sensibles, et les transmettre aux autorités de surveillance compétentes.