Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 54 LEne

Chapitre 10 Conventions internationales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum.

2Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.