Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 7 LEnePrincipes directeurs

Chapitre 2 Approvisionnement énergétique Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un approvisionnement énergétique sûr implique une disponibilité énergétique suffisante en tout temps, une offre d’énergie diversifiée et des systèmes d’approvisionnement et de stockage techniquement sûrs et efficaces. Il implique également la protection des infrastructures critiques, y compris celle des techniques d’information et de communication qui y sont liées.

2Un approvisionnement économique repose sur les règles du marché, sur l’intégration dans le marché européen de l’énergie, sur la vérité des prix, sur la compétitivité internationale, et sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international.

3Un approvisionnement énergétique respectueux de l’environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles et le recours aux énergies renouvelables, en particulier à l’énergie hydraulique; il a pour objectif de limiter autant que possible les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LEne, du plus récent au plus ancien.