1Si des entreprises ou des organisations du secteur gazier sont obligées de prendre des mesures pour garantir l’approvisionnement en gaz en vertu de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays10, les coûts occasionnés sont considérés comme des coûts imputables du réseau de transport et peuvent être répercutés de manière non discriminatoire par les gestionnaires du réseau de transport sur les consommateurs finaux.
2L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays détermine si les coûts imputés sont appropriés.
3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:
- a.
- la répartition des coûts entre les gestionnaires du réseau de transport et leur répercussion ultérieure sur les consommateurs finaux;
- b.
- l’indication transparente des coûts dans la rémunération pour l’utilisation du réseau.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe de l’AF du 21 mars 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 589; FF 2024 2318).
- RS 531