Art. 1 LEnTRObjet et droit applicable

¹La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route.

^1bisElle régit en outre les mandats des entreprises de transport de marchandises par route.⁸

²Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁹, est réservé.