Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 52 LEpIndemnités versées aux laboratoires

Chapitre 6 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFSP alloue des indemnités aux laboratoires désignés centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées.

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