Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 52 LEpIndemnités versées aux laboratoires

Chapitre 6 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP alloue des indemnités aux laboratoires désignés centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d’analyses pour couvrir les dépenses résultant des tâches particulières qui leur sont confiées.