L’OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en œuvre des mesures d’intérêt public national visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles.
Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101
Art. 50 LEpAides financières à des organisations publiques ou privées
Chapitre 6 Mesures d’encouragement