Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 50 LEpAides financières à des organisations publiques ou privées

Chapitre 6 Mesures d’encouragement

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP peut allouer, dans la limite des crédits autorisés, des aides financières à des organisations publiques ou privées mettant en œuvre des mesures d’intérêt public national visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles.