Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 49 LEpAttestations nécessaires aux transports par bateau

Chapitre 5 Mesures de lutte Section 4 Mesures particulières

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales compétentes délivrent les attestations sanitaires nécessaires aux transports transfrontières par bateau.