Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 49 LEpAttestations nécessaires aux transports par bateau

Chapitre 5 Mesures de lutte Section 4 Mesures particulières

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les autorités cantonales compétentes délivrent les attestations sanitaires nécessaires aux transports transfrontières par bateau.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.