L’autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement.
Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101
Art. 63 LEp
Chapitre 8 Indemnisation Section 1 Indemnisation en cas de dommages consécutifs à des mesures ordonnées par les autorités
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 63 LEp, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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