Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 64 LEpIndemnisation

Chapitre 8 Indemnisation Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifsà des vaccinations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation.

2L’indemnisation n’est accordée que si le dommage, en dépit d’efforts raisonnables, ne peut pas être couvert autrement.

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