Art. 68 LEpRépartition des coûts

¹Dans le cas d’une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la réparation morale.

²Dans le cas d’une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l’indemnisation ou à la réparation morale sont supportés:

a.

soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;

b.

soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.