Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 68 LEpRépartition des coûts

Chapitre 8 Indemnisation Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifsà des vaccinations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cas d’une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l’indemnisation ou de la réparation morale.

2Dans le cas d’une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l’indemnisation ou à la réparation morale sont supportés:

a.
soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;
b.
soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.