Art. 69 LEpCompétence et procédure

¹Le DFI décide, après avoir entendu la Commission fédérale pour les vaccinations et le canton concerné, si une indemnisation ou une réparation morale sera versée.

²Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de manière vraisemblable qu’il n’a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient insuffisantes.

³La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.