Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 67 LEpRéduction ou refus de l’indemnisation ou de la réparation morale

Chapitre 8 Indemnisation Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifsà des vaccinations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l’atteinte.