Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 66 LEpDemande, délais et intérêts

Chapitre 8 Indemnisation Section 2 Indemnisation et réparation morale en cas de dommages consécutifsà des vaccinations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI.

2Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire sa demande d’indemnisation ou de réparation morale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.

3Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnisation et la réparation morale.