Art. 66 LEpDemande, délais et intérêts

¹Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI.

²Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’une vaccination doit introduire sa demande d’indemnisation ou de réparation morale jusqu’à l’âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.

³Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnisation et la réparation morale.