Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 76 LEpRapports

Chapitre 10 Exécution Section 1 Cantons

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons font rapport au DFI sur l’exécution de la loi.

2Le Conseil fédéral règle la fréquence, la forme et le contenu des rapports.