Art. 77 LEpSurveillance et coordination

¹La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

²Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons si une exécution uniforme présente un intérêt.

³À cet effet, elle peut adopter les dispositions suivantes:

a.

imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi;

b.

en cas de risques pour la santé publique, enjoindre aux cantons de mettre en œuvre certaines mesures d’exécution;

c.

exiger des cantons qu’ils l’informent des mesures d’exécution;

d.

donner aux cantons des directives pour l’établissement de leurs plans de préparation ou d’urgence.