Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 78 LEpDispositions d’exécution

Chapitre 10 Exécution Section 2 Confédération

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Il peut déléguer à l’office compétent le soin d’édicter certaines dispositions d’exécution, en tenant compte de leur portée.