Art. 79 LEpDélégation de tâches d’exécution

¹Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.

²Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d’exécution.

³Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches d’exécution en vertu de l’al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation. Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l’indemnité.