1Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’une aide financière aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles aux conditions suivantes:
- a.
- ils prennent des mesures pour assurer la qualité de la recherche soutenue financièrement par la Confédération;
- b.
- ils édictent des directives qui obligent les chercheurs de leur institution à respecter les règles d’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques;
- c.
- ils peuvent prendre des mesures en cas d’infraction à ces règles et disposent des procédures requises à cet effet.
2Les établissements prennent des mesures en particulier pour les cas suivants:
- a.
- utilisation des résultats d’une recherche menée par des tiers sans mention de la source;
- b.
- utilisation de résultats, de données ou de rapports de recherche inventés, contrefaits ou falsifiés par une présentation volontairement contraire à la réalité;
- c.
- autres formes d’infraction grave aux règles d’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques.