Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) · RS 420.1

Art. 26 LERIRespect de l’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques

Chapitre 2 Encouragement Section 5 Compétence du Conseil fédéral d’édicter des conditions d’encouragement supplémentaires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’une aide financière aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles aux conditions suivantes:

a.
ils prennent des mesures pour assurer la qualité de la recherche soutenue financièrement par la Confédération;
b.
ils édictent des directives qui obligent les chercheurs de leur institution à respecter les règles d’intégrité scientifique et les bonnes pratiques scientifiques;
c.
ils peuvent prendre des mesures en cas d’infraction à ces règles et disposent des procédures requises à cet effet.

2Les établissements prennent des mesures en particulier pour les cas suivants:

a.
utilisation des résultats d’une recherche menée par des tiers sans mention de la source;
b.
utilisation de résultats, de données ou de rapports de recherche inventés, contrefaits ou falsifiés par une présentation volontairement contraire à la réalité;
c.
autres formes d’infraction grave aux règles d’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques.