Art. 25 LERIPoursuite pénale

Les infractions au sens de l’art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵² commises dans le domaine de l’encouragement de l’innovation sont sanctionnées par le DEFR conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵³.