1Dans le cadre de ses activités d’encouragement, Innosuisse alloue des contributions aux établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche à but non lucratif situés en-dehors du domaine des hautes écoles afin de compenser les coûts de recherche indirects (overhead).
1bisS’il est prévu de fixer pour les centres de compétences technologiques soutenus par la Confédération (art. 15, al. 3, let. c) un taux maximal de contribution supérieur à celui appliqué aux autres établissements de recherche du domaine des hautes écoles et aux établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, le Conseil fédéral soumet au Parlement une proposition en ce sens au moyen du plafond de dépenses visé à l’art. 36, let. c.48
2Au surplus, le Conseil fédéral règle les principes du calcul des contributions.49
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).