L’Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dépenses et crédits d’engagements pluriannuels suivants:
- a.
- le plafond de dépenses des contributions destinées aux institutions chargées d’encourager la recherche;
- b.
- le plafond de dépenses des contributions destinées aux établissements de recherche d’importance nationale;
- c.63
- le plafond de dépenses pour l’encouragement de l’innovation par Innosuisse;
- d.
- les crédits d’engagements des contributions destinées à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;
- e64.
- le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l’institution responsable du parc suisse d’innovation visée à l’art. 33, al. 2, let. b.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259, 2017 131; FF 2015 8661).
- Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 186; FF 2020 3577).